Toute utilisation du service www.link2pay.io, à quelque titre que ce soit, implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions d'utilisation ainsi que le respect des prescriptions ici définies.

Le SERVICE est éditée par la société PAYTWEAK™, SAS au capital de 274.092,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 809462955, dont le siège social est situé au 31 T rue Cappeville 27140 Gisors France. Les présentes constituent le contrat conclu entre PAYTWEAK™, d’une part et le PROFESSIONNEL qui s'inscrit au service, d'autre part, ci-après collectivement dénommés « les PARTIES ».

Article 1 - Définitions

« SERVICE » : L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du PROFESSIONNEL sur www.link2pay.io « PROFESSIONNEL » : Toute personne morale ou physique, professionnel qui souscrit au service dans le cadre de son activité professionnelle. « ACHETEUR » : Toute personne morale ou physique qui effectue un paiement au PROFESSIONNEL. « UTILISATEUR » : Personne(s) agrée(s) par le PROFESSIONNEL pour avoir accès à son compte sur le SERVICE. « ETABLISSEMENT FINANCIER » : Désigne la Banque ou le prestataire de services de paiement, qui acceptent le paiement de l'« ACHETEUR », collectent les fonds auprès de l'« ACHETEUR » pour le compte du PROFESSIONNEL et/ou gèrent des transactions électroniques de paiement pour le compte du PROFESSIONNEL, avec lesquels il a contracté directement ou indirectement. « DONNÉES BANCAIRES » : Désigne le Numéro de Carte Bancaire, la date de validité, le code CVC, l' IBAN et le BIC des ACHETEURS. « DONNEES DE SERVICE » : Désigne les données statistiques, les recettes, factures, liens de paiement générés, les paiements reçus, ainsi que toutes les données saisies ou collectées sur l'« ACHETEUR », par le PROFESSIONNEL, dans le cadre de l’utilisation du SERVICE. « SITE » : Désigne le site internet link2pay.io sur lequel il est possible de souscrire aux offres proposées.

Article 2 - Condition nécessaires à l'utilisation du service

Afin de respecter les diligences réglementaires, le PROFESSIONNEL fournira sur demande de PAYTWEAK et dans tous les cas au delà de 250€ de paiement unitaire ou 2.500,00€ euros de paiements cumulés, tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit exhaustive : Extrait Kbis ou SIRET Insee de moins de 3 mois, Photocopie recto/verso de la pièce d'identitié du Gérant ou du représentant légal, souscripteur, Numéro de téléphone mobile, Date et lieu de naissance, Adresse postale avec le pays de résidence, Nationalité. Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande provoquera l'interruption du service et de tous les encaissements en cours jusque réception, traitement et validation.

Article 3 – Utilisation du service

3.1 Description du SERVICE

Relativement à l'Article L111-1 du code de la consommation, l'intégralité des pages du SITE et les présentes CGS sont à considérer comme décrivant le service et son prix. PAYTWEAK fournira au PROFESSIONNEL qui l’accepte une technologie permettant la redirection sécurisée des ACHETEURS vers les pages de paiement de son ETABLISSEMENT FINANCIER afin qu’y soient réalisés des paiements sécurisés. Le SERVICE s’adresse exclusivement aux professionnels, associations, collectivités, auto-entrepreneurs, TPE, PME, grands comptes, artisans commerçants, indépendants, inscrits aux registres du commerce, des sociétés, de l'INSEE... Le service propose, sans que la liste soit exhaustive, une interface dressant la liste des paiements réalisés et de ceux en attente.

3.2 Obligations du PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables. Particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur. Il s'engage à respecter les conditions générales de vente qu'il aura communiqué à l'ACHETEUR et à fournir le(s) bien(s) ou service(s) constitués par l'acte de paiement. Le PROFESSIONNEL est seul responsable des produits et services qu'il commercialise et ce, même si il a recours à LINK2PAY pour faciliter leur paiement.

Le PROFESSIONNEL n'a pas le droit et s'interdit d'utiliser le service pour faciliter le paiement de produits ou services contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Le PROFESSIONNEL est entièrement responsable :

de sa relation commerciale avec l' ACHETEUR,

de la configuration technique de son compte dans le SERVICE,

de l'utilisation qui est faite du SERVICE par lui,

de l'inadéquation des services entre eux en cas de configuration technique incorrecte,

de l'utilisation frauduleuse du SERVICE consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d'accès,

du choix des équipements informatiques compatibles avec le fonctionnement du SERVICE,

en cas de non respect de ses obligations vis à vis de PAYTWEAK,

en cas de non respect de ses obligations vis à vis des ACHETEURS qu'il sollicite à travers le SERVICE.

Article 4 – Limitation de responsabilité

4.1 - Transactions financières

Link2Pay est un intervenant technique au service du PROFESSIONNEL et n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre l'ACHETEUR, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et le PROFESSIONNEL, bénéficiaire des fonds.

Le paiement des ACHETEURS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER du PROFESSIONNEL, en dehors du SERVICE Link2Pay et des serveurs de PAYTWEAK qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès aux DONNEES BANCAIRES des ACHETEURS. Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme ( acceptation ) de la transaction, PAYTWEAK ne saurait prémunir le PROFESSIONNEL contre des paiements frauduleux. Le SERVICE retournera au PROFESSIONNEL les informations reccueillies auprès de l'ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données seront reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation (ou le refus) et le scoring du paiement obtenu.

4.2 - Usage du SERVICE par le PROFESSIONNEL et/ou ses UTILISATEURS

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée :

En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYTWEAK serait reconnue dans le cadre de l'utilisation du SERVICE, et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués ne sauraient être supérieurs au montant des achats réalisés par le PROFESSIONNEL pour l'utilisation du SERVICE

Tout préjudice immatériel subi par le PROFESSIONNEL ou ses ACHETEURS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d'affaire ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYTWEAK.

La Responsabilité Civile Professionnelle de PAYTWEAK est assurée auprès de HISCOX sous le numéro de contrat HARCP0286151

Article 5.A – Prix du service

L'accès au service Link2Pay est proposé sans engagement ni abonnement forfaitaire. Pour pouvoir générer des liens de paiement sécurisés, le PROFESSIONNEL peut acheter des "LinkPack" (paquets de liens) dont le prix est détaillé à l'url : https://link2pay.io/pricing

Opération gratuité Covid19
Pendant la période exceptionnelle de confinement sanitaire et au minimum jusqu'au 31 janvier 2021, la génération de liens de paiement sécurisés depuis l'interface Link2Pay est totalement gratuite et illimitée, sans engagement ni frais cachéb>. Des packs de 100 liens gratuits sont automatiquement renouvelés. Tout "pack" de liens entammé pendant la période de gratuité restera acquis.

Article 5.B – Licence d'utilisation du service

PAYTWEAK accorde au PROFESSIONNEL une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par le PROFESSIONNEL dans les conditions prévues aux présentes. Le SERVICE proposé au PROFESSIONNEL est et demeure l'inaliénable propriété de PAYTWEAK qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au PROFESSIONNEL. Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi

Le PROFESSIONNEL s'engage à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :

Le PROFESSIONNEL est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du SERVICE qu'il s'engage à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout PROFESSIONNEL qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

Article 6 – Confidentialité

PAYTWEAK et le PROFESSIONNEL s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux. Le PROFESSIONNEL s'interdit notamment de communiquer les accords commerciaux et/ou techniques convenus et souscrits dans le cadre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Sauf réquisition de la justice française, PAYTWEAK et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au PROFESSIONNEL, à ses données, à ses UTILISATEURS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.

Le PROFESSIONNEL est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions et inactions des salariés, consultants ou tiers, qu'il aurait autorisé d'accéder au SERVICE en tant qu'UTILISATEURs de son compte.

Par l'acceptation des présentes, le PROFESSIONNEL accepte d'indemniser et de tout mettre en œuvre pour protéger PAYTWEAK, ainsi que ses directeurs et salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient ou serait liés à :

Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires, le PROFESSIONNEL acceptera que PAYTWEAK puisse publier son logo sur le site www.link2pay.io parmi la liste de ses clients, usage qui sera fait en s'assurant de respecter et ne pas dégrader l'image de marque de son client.

L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

 

Article 7 – Sécurité des transactions et des données

7.1 - Transactions

L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient au PROFESSIONNEL de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre de ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toute les transactions réalisées à sa demande via Link2Pay, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.

7.2 - Données

Les données échangées entre le PROFESSIONNEL et Link2Pay sont chiffrées par le biais de certificats de sécurité SSL garantissant l'identité du ou des serveurs de Link2Pay et le cryptage fort des données échangées entre les équipements du PROFESSIONNEL et ceux de Link2Pay. Par ailleurs, afin de renforcer la confidentialité des informations du PROFESSIONNEL et ses DONNEES DE SERVICE sur le réseau internet, toutes les informations enregistrées par le PROFESSIONNEL dans les équipements de Link2Pay font l'objet d'un chiffrement interne supplémentaire.

7.3 - Données personnelles

Le PROFESSIONNEL est seul responsable du traitement des données qu'il (ou ses UTILISATEURS) insère(nt) au sein du SERVICE. Il lui incombe de renseigner les ACHETEURs sur la politique qu'il applique en matière de traitement et de conservation des données ainsi que de la conformité de ses déclarations légales. Le PROFESSIONNEL est seul responsable de la propagation de ces données auprès des UTILISATEURS qu'il autorise sur son compte ainsi que de l'usage qui en est fait par eux.

Concernant les données personnelles et professionnelles du PROFESSIONNEL, sauf disposition contraire prévue par la loi, PAYTWEAK ne procédera ni à l'examen, ni au partage, à la distribution ou au référencement de ces données. Conformément aux présentes, PAYTWEAK peut accéder aux Données de service du PROFESSIONNEL aux seules fins d'exécuter le SERVICE, de prévenir ou résoudre des problèmes techniques, ou lorsque ceci est requis la loi.

PAYTWEAK ne fera jamais AUCUN usage des données saisies ou injectées au sein du SERVICE par le PROFESSIONNEL. L'accès à ces données par les membres de PAYTWEAK ne peut se faire qu'à la demande exclusive du PROFESSIONNEL ou de la loi, pour des motifs légitimes. Cet accès demeure par ailleurs strictement limité au plus haut niveau de sécurité hiérarchique au sein de l'organisation de PAYTWEAK. Enfin, toute information relative à l'usage ou au résultat de l'usage de Link2Pay fait par le PROFESSIONNEL relève du secret professionnel conformément à l'article L.511-33 du Code monétaire et financier auquel PAYTWEAK s'oblige.

Article 8 – Résiliation du service

S'il n'est pas accédé au compte Link2Pay.io pendant plus de deux mois, le compte et toutes ses données seront éffacées. Le MARCHAND peut librement supprimer son compte depuis l'interface. Tous les journaux de transactions seront cependant conservés par PAYTWEAK de façon totalement anonymisée pendant la durée légale de réquisition par la loi. La résiliation anticipée met fin à la fourniture du service mais ne donne droit à aucun remboursement partiel ou total.

8.1 - Résiliation par le PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL peut à tout instant résilier son accès au SERVICE. Dans ce cas, toute somme préalablement payée demeure acquise à PAYTWEAK, la résiliation ne donnant droit à aucun remboursement.

8.2 - Résiliation par PAYTWEAK

Si l'usage du SERVICE fait par le PROFESSIONNEL ne correspond pas aux présentes, est illicite ou inapproprié, PAYTWEAK pourra suspendre ou résilier l'accès au SERVICE en informant le PROFESSIONNEL de l'usage litigieux à l'origine de la mesure. PAYTWEAK pourra prescrire les mesures à appliquer par le PROFESSIONNEL afin de mettre un terme à l'usage constitutif de la suspension. PAYTWEAK pourra rétablir l'abonnement et les accès au SERVICE s'il juge que le PROFESSIONNEL a bien mis un terme à l'usage litigieux. Si l'usage non conforme ou illicite a occasionné des dégâts dans la structure du SERVICE ou dans son opérabilité nécessitant des réparations, PAYTWEAK conservera toute somme payée jusque l'évaluation du montant des réparations qui seront invariablement facturées au PROFESSIONNEL. Le rétablissement du SERVICE n'interviendra qu'après paiement des sommes éventuellement dues. Si l'usage litigieux du service a donné lieu à des plaintes de consommateurs, PAYTWEAK pourra suspendre le service en attendant les suites données à ces plaintes par la justice.

Article 9 – Droit de rétractation

Le SERVICE Link2Pay est fourni sans engagement et sans abonnement. Le PROFESSIONNEL peut librement et à tout instant demander la suppression de son compte depuis son interface d'administration. Certaines données sont conservées consécutivement à la suppression du compte conformément à l'Article 10

Article 10 - Conservation, confidentialité et transport des données

PAYTWEAK assure la protection des données de service injectées ou saisies par le PROFESSIONNEL par le chiffrement instantané de ces données via un algorithme de niveau militaire compliqué d'un salage particulier pour chacun des PROFESSIONNELs inscrits au SERVICE.

PAYTWEAK assure la conservation des données du PROFESSIONNEL pendant toute la période d'utilisation du SERVICE. Pendant cette période, des fonctionnalités présentes dans l'interface d'administration du SERVICE proposent l'export de certaines de ces données, notamment le reporting des liens générés et celui des paiements associés enregistrés. Ces exportations sont possibles aux formats Excel *.csv, Texte *.txt et Adobe PDF *.pdf.

Au terme de la période d'utilisation, à la demande de suppression du compte ou après deux mois de non utilisation du SERVICE, il sera procédé à la suppression des données de connexion à l'ETABLISSEMENT FINANCIER associé au compte du PROFESSIONNEL et de tous les accès au service sans qu'aucune possibilité de restauration ne soit offerte. Les données ainsi retirées et celles concernées par L'article 6-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 et le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 seront toutefois archivées hors ligne par le SERVICE pour la durée légale de conservation nécessaire à d'eventuels recours Judiciaires.

PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable de l'éffacement des données du PROFESSIONNEL si celui-ci n'a pas respecté les conditions de maintien de son compte.

PAYTWEAK n'assumera aucune responsabilité quant au contenu des données échangées entre l'équipement informatique de l'ACHETEUR et celui de ETABLISSEMENT FINANCIER du PROFESSIONNEL. PAYTWEAK garantit que les données transportées entre ses propres serveurs et l'ETABLISSEMENT FINANCIER ne font l'objet d'aucune déformation et sont à la fois conformes et fidèles à celles reçues initialement. Lors de l'utilisation du service, le PROFESSIONNEL peut afficher, collecter, envoyer, stocker ou partager les DONNEES DE SERVICE. PAYTWEAK n'est propriétaire d'aucune DONNEES DE SERVICE et en particulier réfute toute responsabilité concernant celles que le PROFESSIONNEL pourrait collecter, publier ou produire dans ou lors de l'utilisation du SERVICE.

PAYTWEAK convient que les présentes ne lui donnent aucun droit de propriété sur les DONNEES DE SERVICE et s'engage à ne pas y accéder et à ne pas les utiliser pour toute autre raison que celles nécessaires à la prestation vis-à-vis du PROFESSIONNEL. PAYTWEAK n'effectue aucune sélection ni filtrage des DONNEES DE SERVICE et n'assure en aucune façon de révision, de test, de confirmation, d'approbation ou de vérification de l'exactitude de ces dernières. Le PROFESSIONNEL est seul responsable de toutes les DONNEES DE SERVICE qu'il produit, transmet ou stocke dans le SERVICE.

Dans la mesure où les DONNEES DE SERVICE contiendraient des informations, fichiers ou données de tiers, il est de la responsabilité exclusive du PROFESSIONNEL de le signaler aux tiers concernés et d'obtenir leur autorisation. Le PROFESSIONNEL reconnaît être responsable de toutes les actions et inactions de ses salariés, consultants ou tiers qu'il autorise à accéder au SERVICE avec ses accès et s'engage à faire tous les efforts pour surveiller ces utilisations. PAYTWEAK se réserve le droit de désactiver un compte ou un accès s'il a des raisons de croire qu'un comportement constitue une infraction à la loi, est non conforme aux présentes ou compromet l'intégrité et la sécurité du SERVICE.

Le PROFESSIONNEL déclare accepter que PAYTWEAK puisse communiquer à l'ETABLISSEMENT FINANCIER ainsi qu'aux autorités judiciaires de son Pays et sur réquisitions légales, des informations sur une ou plusieurs transactions. Dans ce cas et sauf restriction judiciaire, PAYTWEAK informera invariablement le PROFESSIONNEL de la demande qui lui est faite.

PAYTWEAK a dument déclaré à la CNIL ( Comission Nationale Informatique et Libertés ) la gestion du fichier et le traitement qui est fait des données enregistrées sur/par son service sous le Numéro de déclaration 1997974v0 et se conforme aux dispositions de la loi RGPD

Article 11 - Accessibilité et disponibilité du SERVICE

PAYTWEAK s'engage à tout mettre en œuvre pour maintenir accessible le SERVICE Link2Pay ainsi que les accès du PROFESSIONNEL.

PAYTWEAK dispose de nombreux serveurs pour assurer la continuité de SERVICE au cas où l’un d’entre eux tomberait en panne, serait ralenti ou serait sujet à des actes de cybercriminalité.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée QUE sur la base d’une obligation de moyen, c’est à dire en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun et à raison des dommages directs et prévisibles subis. La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être recherchée en cas d’interruption de service liée à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau Internet ou, de façon générale, à tout événement échappant à son contrôle.

PAYTWEAK ne saurait assumer aucune responsabilité au cas où le PROFESSIONNEL subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

Article 12 - Force majeure

En cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence française, aucune des PARTIES aux présentes ne sera tenue responsable du retard constaté. La partie qui constate la Force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison du SERVICE seront automatiquement prorogés en fonction de la durée de l'événement consistant l'élément de force majeure.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos (à l’exception de ceux des clients, reproduits avec leur autorisation), slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de PAYTWEAK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE "Link2Pay" est interdite sans accord préalable et écrit de PAYTWEAK. PAYTWEAK interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Article 14 - Modification et validité des présentes

PAYTWEAK se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures après leur publication. Le PROFESSIONNEL sera informé de toute modification par email et sera invité à les accepter ou les refuser. Le PROFESSIONNEL dispose d'un délai de UN mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais, conformément à l' article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le PROFESSIONNEL dans ce délai, il sera réputé avoir accepté les modifications conformément au à l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

En cochant, dans le formulaire d'inscription au SERVICE, la case «J'accepte les conditions d'utilisation », le PROFESSIONNEL reconnaît expressément qu'il a lu attentivement et compris les présentes, en vigueur le jour de son acceptation et qu'il les accepte dans leur intégralité, sans réserves. Cette acceptation vaut « signature numérique » du contrat, conformément à l'Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes constituent donc le contrat liant le PROFESSIONNEL et PAYTWEAK. L'acceptation des présentes par le PROFESSIONNEL est conservée et archivée par PAYTWEAK dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition qui remplacera celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 15 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Conformément aux dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l' ETABLISSEMENT FINANCIER et PAYTWEAK sont tenus à certaines obligations.

Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du PROFESSIONNEL et du bénéficiaire effectif du service. Ils doivent en outre, s'informer auprès du PROFESSIONNEL de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Le PROFESSIONNEL reconnaît que PAYTWEAK et l' ETABLISSEMENT FINANCIER peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour but de lutter contre le blanchiment et le financement des activités terroristes.

Le PROFESSIONNEL est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre PAYTWEAK, ses dirigeants ou préposés qui auront fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Article 16 - Litiges

16.1 - Procédure amiable

En cas de difficultés liées à l'exécution ou l'interpétation du contrat, la partie concernée s'engage à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R) à l'autre partie. Les deux parties s'efforceront d'y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, sans que cela puisse conduire le PROFESSIONNEL à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du contrat.

16.2 - Loi applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEUL LES TRIBUNAUX DE EVREUX SERONT COMPETENTS. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.